CALCUL 2012

Qu’est ce que la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est un impôt. Mais c’est le seul impôt dont les entreprises peuvent choisir, au moins en partie, le(s) bénéficiaire(s).
La taxe d’apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dont l’apprentissage.*
 Il s'agit des formations qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi quel que soit le niveau de formation (ouvrier, employé spécialisé ou qualifié, travailleur indépendant, aide familial, technicien, technicien supérieur, ingénieur ou cadre des entreprises de divers secteurs économiques)
* cf. Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, art. 1er al.2.

Qui est redevable de la taxe d’apprentissage ?

Les entreprises exerçant une activité commerciale industrielle, ou artisanale, les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (I.S.), certaines coopératives agricoles.
Il s'agit en pratique de toutes les entreprises passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C).
La taxe est due dès la première année d'activité de l'entreprise.
 

Calcul de la taxe : quelques changements en 2012

Modification de la réparition quota/hors quota

Dèsormais, le quota répresente 53% et le hors quota 47%

 télécharger le schéma de repartition de la taxe

Entreprises de 250 salariés et plus

Majoration en fonction du nombre moyen annuel 2011 de salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, VIE (Volontariat International en Entreprise) et CIFRE (conventions Industrielles de formation par la recherche) :
- 0,2% de la masse salariale (0,3% si l’effectif est supérieur à 2000 salariés) si ce nombre est inférieur à 1% de l’effectif annuel moyen 2011,
- 0,1% de la masse salariale si ce nombre moyen annuel est compris entre 1 et 3% de l’effectif annuel moyen,
- 0,05% de la masse salariale si ce nombre moyen annuel est compris entre 3 et 4% de l’effectif.
 

Les principes donnés par la loi

Assiette de la taxe

L'assiette de la taxe est constituée par l'ensemble de la masse salariale versée durant l'année civile. Depuis le 1er janvier 1996, elle est identique à celle servant de base aux calculs des cotisations de sécurité sociale. Il suffit par conséquent de se reporter à la DADS 1 (Déclaration Annuelle Des Salaires) souscrite au titre de l'année concernée.
Calcul de la taxe

Le taux de la taxe brute est égal à 0,50 % de la masse salariale (sauf pour les départements d’Alsace Moselle : 0,26 %).

A la taxe brute, s’ajoutent :
-  la CDA (contribution au développement de l’apprentissage). Contribution obligatoire intégralement reversée au Trésor Public pour soutenir le développement de l’apprentissage, elle est toujours de 0,18 % de la masse salariale.
- la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) qui concerne les entreprises de 250 salariés et plus dont l’effectif moyen en 2009 comprend moins de 3 % de salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Créée par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009, elle remplace la majoration de 1 % de la taxe brute. Elle bénéficie au Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage (FNDMA).

Déduction pour frais de stage

 Vous avez accueilli un stagiaire durant l'année 2010, vous pouvez déduire des frais selon certaines conditions :
•  Le stage doit être effectué dans le cadre d'une première formation et ne doit donc pas s'inscrire dans le cadre de la formation continue,
•  Le stage doit avoir fait l'objet d'une convention entre l'établissement de formation et l'entreprise.
Les frais de stage ouvrent droit à une exonération calculée forfaitairement en fonction du niveau de formation des stagiaires et du nombre de jours de présence dans l'entreprise :

Pour l'exercice 2011 - Salaires 2010, les sommes forfaitaires sont :
Niveaux V et IV (Cat. A) 19,00 € / jour
Niveaux III et II (Cat. B) 31.00 € / jour
Niveau I (Cat. C) 40.00 € / jour

Attention : Ces dépenses sont plafonnées à 4 % du montant de la taxe brute (TAB).
Ne présentent donc pas de caractère exonératoire les frais engagés lors des stages suivants :
•  Stages ANPE
•  Stages organisés en fonction des protocoles d'alternance
•  Stages de formation professionnelle continue
•  Stages de formation du personnel enseignant
•  Stages de salariés de l'entreprise

Vous pouvez envoyer vos conventions de stages au service de collecte Asfored - ANFA et nous nous chargerons de séléctionner les conventions à caractère éxonératoitres et de calculer le montant déductible.
Toute déduction imputée sur la taxe d'apprentissage devra faire l'objet d'un justificatif auprès des Services Fiscaux.

Distribution entre quota et hors-quota

La répartition entre quota et hors-quota est la suivante :
Quota = 52 %
FNDMA2 = 22 % (part incompressible)
Quota apprentissage = 30 % (réservée aux formations d’apprentis dont une affectation obligatoire au CFA d’accueil des apprentis sous contrat au 31.12.2010)

Barème (ou hors-Quota) = 48 % (formation initiale scolaire ou universitaire)

Dans les départements d’Alsace-Moselle, le quota représente 100 % de la taxe : 22 % sont consacrés au FNDMA et 78 % aux centres de formation d’apprentis (CFA).
Dans les DOM, 12 % de la taxe vont au FNDMA et 40 % aux CFA (quota) ; comme en métropole, le hors-quota représente 48 % de la taxe.

Si vous souhaitez connaître les montants disponibles pour vos reversements, n’hésitez pas à joindre notre service de collecte Asfored/ANFA.

Affectation obligatoire aux CFA d’accueil de vos apprentis

Le montant obligatoire à réserver aux CFA formant vos apprentis sous contrat au 31.12.2010
est lié au coût réel de formation par diplôme. Nous vérifions ce montant pour vous à partir des listes d’habilitations mises en ligne sur les sites de préfecture.
Les entreprises participent au coût réel de formation dans la limite de 30% de la taxe brute et sous réserve de disponibilités des fonds.
Attention, certains établissements de formation demandent aux entreprises de signer des conventions de partenariat ou de participation pour le financement de la formation par l’apprentissage au-delà du montant du quota disponible. Or, ce type de pratique est abusif. N’hésitez pas à prendre contact avec notre service de collecte.

Répartition du hors-quota

Le hors-quota se répartit entre trois catégories d’établissements habilités, définies par le niveau des formations dispensées.
Les déductions pour frais de stage (accueil de stagiaires de la formation initiale sous convention) doivent être imputées à la catégorie correspondant au niveau de formation du stagiaire (en tenant compte du plafond de 4 % de la taxe brute). Les forfaits journaliers au titre des déductions pour frais de stage (stagiaires de la formation initiale sous convention) restent à 19 € pour la catégorie A, 31 € pour la catégorie B, 40 € pour la catégorie C (toujours dans la limite de 4 % de la taxe brute).
Dons en nature
Les règles concernant les dons en nature aux établissements d’enseignement sont complexes. Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous en faire part.
Déclaration
Sur le plan administratif, la déclaration de taxe d’apprentissage et de contribution au développement de l’apprentissage (imprimé Cerfa n° 2482), qui a été supprimée en 2008, est remplacée par deux nouvelles rubriques apparaissant dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) que les entreprises déposent en janvier. C’est là qu’elles doivent préciser si elles sont assujetties à ces taxes et le montant arrondi de la base d’imposition. Vous pouvez imprimer votre reçu libératoire à tout moment à partir de notre site Internet (lien vers plateforme Asfored/ANFA).

Attention ! La date limite de versement de la taxe est le 29 février 2012.

Pour en savoir plus, consultez 

Textes de lois sur le site de Légifrance

Circulaire de la DGEFP relative à la taxe d'apprentissage et à ses modalités d'acquittement

Site du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

Nous vous accompagnons dans le traitement de votre dossier

Service de collecte Asfored/ANFA

01.45.88.11.24
taxe@asfored.org

Adresse postale :
Taxe d’apprentissage Asfored/ANFA
570 cours de Dion-Bouton
BP 38086
30932 Nîmes Cedex 9