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Foire aux questions (MAJ 22/11/2011)
Qui est redevable de la taxe d’apprentissage ?Les personnes physiques ou les sociétés dont l´activité est industrielle, commerciale ou artisanale, soumises au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.) et plus généralement les entreprises soumises à l´impôt sur les sociétés (associations, organismes etc...). Mon entreprise a plus de 250 salariés, comment calculer la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?La majoration est fonction du nombre moyen annuel 2011 de salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, VIE (Volontariat International en Entreprise) et CIFRE (conventions Industrielles de formation par la recherche) :
Quand dois-je régler ma taxe d’apprentissage ?Les textes précisent " avant le 1er mars suivant l´année d´imposition ".
Qui peut percevoir ma taxe d´apprentissage ?Les entreprises ne peuvent pas verser directement aux établissements, il y a obligation de passer par un organisme collecteur de taxe d’apprentissage (Octa), agréé par l’Etat. J´emploie des apprentis, ai-je droit à une déduction ?Non, depuis la loi de 1996, le temps de présence de l´apprenti n´est plus déductible de la taxe d´apprentissage. J´emploie des personnes en contrat de professionnalisation, ai-je droit à une déduction ?Non, il ne s´agit pas de contrat d´apprentissage. Puis-je payer ma taxe d´apprentissage en matériel ?Les nouvelles dispositions prises par la DGEFP (Direction Générale de l´Enseignement et de Formation Professionnelle) font que les dons en nature doivent maintenant répondre à une réglementation particulièrement stricte. Contactez-nous pour de plus amples informations. Que devient ma taxe d’apprentissage ?Les sommes collectées sont réparties entre : Mon comptable ne veut pas verser ma taxe d´apprentissage au service de collecte Asfored/ANFA !Quelle que soit la raison invoquée par votre comptable, elle n´est pas recevable. Le versement de la taxe d’apprentissage est une décision du chef d´entreprise, le comptable doit suivre les directives de ses clients. A quoi sert ma taxe ?A apporter un financement supplémentaire aux établissements de formation. Par vos versements importants au CFA de l’édition-Asfored, vous montrez votre attachement à la formation professionnelle dans les métiers de l’édition, de la presse et de la communication. Peut-on payer en plusieurs fois ?La réglementation ne l´interdit pas, mais il faut impérativement que le dernier versement ait lieu avant le 1er mars suivant l´année d´imposition. Y a-t-il des déductions possibles?Il n´y a pas de déduction possible sur le quota d´apprentissage, qu´il s´agisse de la part réservée à l´apprentissage ou de la part réservée au Fonds National pour le Développement de l´Apprentissage. Toutefois, sur la partie hors quota, une partie des frais de stages (plafonnés à 4% du montant de la taxe brute) peuvent être déduits.
Pourquoi passer par le service de collecte Asfored-ANFA ?Fiabilité Qui est exonéré de la taxe d’apprentissage?Les membres des professions non imposés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux, par exemple les professions libérales. Je me suis engagé à verser ma taxe à un établissement, si je suis obligé de la verser à un Octa, comment puis-je tenir mon engagement ?Vous avez toujours la possibilité de demander à l´Octa auquel vous versez votre taxe d´apprentissage d´effectuer un versement de votre part. Le versement direct est interdit mais le choix du ou des établissements bénéficiaires reste en vigueur. Puis-je verser la totalité de ma taxe à deux lycées différents ?Vous ne pouvez plus verser directement à un établissement qu´il soit CFA ou lycée. Vous devez demander au service de collecte de taxe d’apprentissage auprès duquel vous faites votre déclaration d´effectuer pour vous les versements. Mais attention, un lycée n´est pas habilité à percevoir la totalité des catégories de la taxe d´apprentissage. Qu´appelez-vous la règle du cumul ?La règle du cumul ne s´applique que dans le cadre du barème. Le barème a trois composantes principales: Je n´ai pas d´apprenti, suis-je redevable de la taxe d´apprentissage ?Oui, la taxe d´apprentissage a été initialement créée pour favoriser l´apprentissage. Actuellement, les formations par les voies de l´apprentissage sont en fort développement dans notre pays et toutes les entreprises participent à l´effort de formation à travers la taxe d´apprentissage. Suis-je obligé de verser ma taxe d´apprentissage à la CCI ?Non, votre CCI n´est qu´un organisme collecteur (Octa) parmi d´autres. En tant que chef d´entreprise, vous devez préciser le choix du bénéficiaire de votre taxe d´apprentissage. J´ai réglé ma taxe d´apprentissage à deux Octa différents, puis-je me faire rembourser ?Tout dépend à quel moment vous effectuez votre demande. Si la demande est faite aux Octa avant qu´ils aient reversé aux établissements de formation, la réponse est généralement oui. A contrario, si la demande est faite alors que les états ont été envoyés à l´administration centrale et que les reversements aux établissements de formation ont été faits, la réponse sera très probablement négative. Tous les Octa doivent reverser les fonds aux établissements de formation à des dates très précises. Une fois ces reversements effectués; l´organisme est censé ne plus avoir de disponibilité en taxe d´apprentissage et, de ce fait, ne peut pas vous rembourser. Suis-je obligé de payer la Contribution au Développement de l´Apprentissage ?Oui, le législateur n´a pas prévu de déduction ou d´exonération sur cette Contribution au Développement de l´Apprentissage. Elle est donc pour l´année de salaires 2011 (collecte 2012) de 0.18%. |
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