Mise en œuvre du CIF

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix, indépendamment des stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.

L’autorisation d’absence doit être demandée à l’employeur selon une procédure déterminée.

Sous certaines conditions, la rémunération et les frais liés à la formation peuvent être pris en charge – en général partiellement – par l’Opacif (organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF) dont dépend l’entreprise ou par l’Opca (organisme paritaire collecteur agréé) de branche.

Qui peut bénéficier du CIF

Peuvent bénéficier du CIF :

• les salariés du secteur privé en contrat à durée indéterminée justifiant d’au moins 24 mois (consécutifs ou non ; 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) d’activité salariée (quelle qu’ait été la nature des contrats), dont 12 mois dans l’entreprise qui les emploie ;
• les salariés ou ex-salariés en contrat à durée déterminée ayant travaillé au moins 24 mois (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois ;
• les intérimaires ayant une ancienneté minimale de 1 600 heures dans la profession au cours des 18 derniers mois, dont 600 dans l’entreprise de travail temporaire auprès de laquelle est déposée la demande de congé.

Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé, varie entre 6 mois et 6 ans.

La durée du congé

La durée maximale du congé est de :

• 1 an (sauf dérogation) pour une formation à plein temps ;
• 1 200 heures (sauf dérogation) pour une formation discontinue ou à temps partiel.

Financement du CIF

Le financement est généralement assuré par l’Opca de branche ou par le Fongecif régional.

Chaque organisme paritaire définit ses propres règles en matière de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF.

Peuvent être pris en charge, par ordre de priorité :

• la rémunération (au minimum 80 % du salaire brut si la durée de la formation est au plus égale à un an ou à 1 200 heures, 60 % au-delà de cette durée lorsque l’organisme paritaire dispose de financements spécifiques, 100 % du salaire dans tous les cas s’il n’atteint pas 2 fois le Smic) ;
• le coût de la formation (le plus souvent partiellement) ; 
• les frais de transport ;
• les frais d’hébergement.

Pendant la durée du CIF, la rémunération continue à être versée par l’employeur, qui se fait rembourser par l’organisme paritaire.

Les démarches à effectuer

Le salarié souhaitant obtenir un CIF doit présenter à son employeur, 4 mois ou 2 mois (pour une formation de moins de 6 mois ou se déroulant de façon continue mais à temps partiel) avant la formation, une demande écrite d’autorisation d’absence précisant l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.

L’employeur peut différer (mais non refuser) son autorisation, soit pour « motif de service » (jusqu’à 9 mois), soit pour limiter le nombre de salariés simultanément en CIF.

Une fois en possession de l’autorisation d’absence (et au plus tard 60 jours avant le début de la formation pour le Fongecif Île-de-France), le salarié doit adresser une demande de prise en charge financière à l’organisme paritaire qui reçoit la contribution de l’entreprise destinée au financement du CIF (Afdas, Fongecif ou autre).

Une commission paritaire examine les demandes de prise en charge. Elle statue en fonction des disponibilités financières de l’organisme et de ses priorités et critères.

En cas de refus, le salarié peut généralement faire appel dans un délai de 2 mois (en apportant de nouveaux éléments).